Version 30/07/2026
Article 1. – Objet
Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les activités d’En Bullant – Sélection de bulles de terroirs (Philippe Lemoine, Rue Reper-Vreven 137 à 1020 Bruxelles, inscrit comme entrepreneur en personne physique sous le numéro 0808.823.315 à la Banque-carrefour des entreprises, ci-après dénommé « En Bullant ») et en particulier aux prestations et aux vins et produits vendus sur le site www.enbullant.be (ci-après dénommés « les prestations », « les dégustations », « les marchandises », « les vins ») et proposés par En bullant. Les présentes conditions générales, de même que toutes conditions particulières d’En bullant, sont réputées acceptées par le Client, même si elles étaient en contradiction avec les propres conditions générales ou particulières de celui-ci. Toute dérogation aux présentes conditions devra être constatée par écrit et notifiée par une personne habilitée à engager En bullant.
Article 2. – Offres et commandes de vins et de prestations – conditions d’annulation de ces prestations
Les offres d’En bullant sont faites sans engagement. Les commandes ne sont définitives qu’après avoir été confirmées électroniquement, par écrit et/ou signées par une personne habilitée à engager En bullant. En bullant est dégagé de toute responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, une grève, un lock-out, etc. Les commandes de vins passées sur le site www.enbullant.be sont immédiatement et automatiquement confirmées au Client et préparées dans les meilleurs délais dans l’attente de son paiement (voir Article 3.).
Les prestations (dégustations de vins) commandées auprès d’En bullant (via le site www.enbullant.be ou via toute autre manière) font l’objet, le cas échéant, d’un devis envoyé par courrier (électronique) au Client. Une fois le devis accepté, une facture, payable au comptant, est envoyée au Client. Si les délais le permettent, une facture d’acompte et une facture de solde peuvent également être établies. Dans tous les cas, le paiement par le Client de l’intégralité du montant dû pour la prestation intervient au plus tard un mois avant la date de la prestation.
En cas d’annulation de la prestation par En bullant (sauf en cas d’inexécution due à un cas de force majeure et autre cas précisés ci-dessus), l’intégralité du montant payé est remboursé au Client. En cas d’annulation par le Client, 50 % du montant total de la prestation demeure exigible en cas d’annulation entre 15 et 8 jours avant la prestation. L’intégralité du montant total de la prestation est exigible en cas d’annulation moins de 8 jours avant la prestation.
Article 3. – Livraison, clause de réserve de propriété
Les délais de livraison de commandes de vins sont fournis à titre indicatif et prennent en tout cas cours le jour de la réception par En bullant du paiement du Client. Les vins proposés sur le site www.enbullant.be sont proposés sous réserve des stocks disponibles et de disponibilité éventuelle auprès du producteur. Au besoin, En bullant informe le Client du délai de livraison au Client, ou d’un éventuel l’allongement de ce délai.
Le Client reconnaît que les marchandises restent la propriété d’En bullant et ce jusqu’au paiement intégral de la facture. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, le transfert de propriété et le transfert des risques opérant dès que les marchandises quittent les entrepôts d’En bullant.
Article 4. – Prix et facturation
Les tarifs mentionnés sur le site www.enbullant.be sont destinés à tous les acheteurs et sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (ttc) et hors frais d’expédition, sauf mention contraire.
Les frais de livraison sont à charge du Client et calculé au moment de la commande via le site www.enbullant.be, de même que les éventuels frais de déplacement dans le cadre d’une prestation ou dégustation fournie par En bullant. En Belgique, ces frais de déplacement s’élèvent à 80 euros ttc hors Bruxelles, Brabant wallon et Brabant flamand.
En bullant se réserve le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.
Sauf convention contraire et écrite, toutes les factures d’En bullant sont payables au comptant au domicile d’En bullant, ou à distance par voie électronique, lors d’une commande via www.enbullant.be. Si une facture devait prévoir un paiement à une échéance déterminée, le défaut de paiement de cette facture à cette échéance, rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées. A défaut de paiement à l’échéance d’une fourniture partielle, En bullant se réserve le droit d’annuler le solde de la commande.
A défaut de paiement d’une facture à son échéance et sans mise en demeure préalable, le Client débiteur se reconnaît tenu au paiement d’une indemnité fixée à 15 % du montant de la facture encore due, avec un minimum de 150,00 € et un intérêt au taux actualisé fixé par la loi du 02/08/2002 relative à la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales.
Les prix et tarifs actuels d’En bullant sont repris et mis à jour sur les pages du site d’En bullant :
https://enbullant.be/boutique et https://enbullant.be/degustations-a-domicile-2
Article 5. – Garantie
Les marchandises vendues par En bullant sont sélectionnées avec le plus grand soin. En bullant remplacera toutefois les vins qui présenteraient un défaut manifeste (défaut de bouchon), sans être tenu à aucun remboursement ni indemnité de quelque nature et pour quelque motif que ce soit. Sur demande d’En bullant, le Client lui restituera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les vins présentant ce défaut avec les bouchons d’origine. Dans tous les cas, la garantie de remplacement par En bullant cesse lorsque le Client ne communique pas ses griefs par lettre recommandée au plus tard dans le mois de la réception des vins.
Article 6. – Renonciation au droit de rétractation
Vu la nature des prestations et marchandises vendues par En bullant, le Client renonce à son droit de rétractation dès réception par lui des marchandises ou réalisation des prestations.
Article 7. – Litiges et droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le Droit belge.
En cas de litige, En bullant et le Client s’engagent à recourir préalablement à une médiation en désignant un médiateur agrée et à participer à deux séances de deux heures minimum aux fins de tenter de trouver une solution amiable. En cas d’impossibilité de s’accorder sur une telle solution, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront alors compétents.